Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU чл. Annexe art. 12

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

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Le fonds est représenté en justice par son président ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par la commission.